Cession de véhicule non roulant
par
Il n’est en principe plus possible depuis 2009, de céder un véhicule non roulant sauf à un professionnel.
Pourtant une solution existe en cas de vente entre particuliers.
il suffit de le soumette à un contrôleur technique qui mentionnera au titre des défaillances majeures au point 0.4.1.a.2 : Etat de présentation du véhicule : « Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle » et prescrira une contre visite. Néanmoins, ce contrôle technique est valable durant deux mois, délai qui vous permettra de solliciter la carte grise (article R 322-5 6° du code de la route). En tout état de cause la demande de certificat d’immatriculation doit être faite dans le mois qui suit l’achat.
Si dans les deux mois le véhicule n’est pas remis en route et ne peut être soumis à une contre visite, il conviendra de repasser un nouveau contrôle afin de pouvoir circuler.
Derniers articles:
-
Cession de véhicule non roulant
-
Le point sur le port de ceintures de sécurité dans les véhicules anciens
-
Honoraires
-
Contrôle technique et véhicules anciens
Il n’est en principe plus possible depuis 2009, de céder un véhicule non roulant sauf à un (...)
L’article R 412-1 du Code de la Route pose pour principe que toute personne installée dans un (...)
Le cabinet est très attaché à la transparence financière avec ses clients. A ce titre, il propose (...)
L’article R 323-22 du Code de la Route qui définit les règles du contrôle technique automobile ne (...)
Prenez rendez-vous au Cabinet
Première consultation - 205 € ttc
Cabinet Paris
75009 Paris
Métro: Havre-Caumartin
02 38 62 52 72
Fax: 02 38 62 06 65
avocats@echard-jean.com
Cabinet Orléans
45000 Orléans
Tram A Coligny – Bus 10, rue du Parc
02 38 62 52 72
Fax: 02 38 62 06 65
avocats@echard-jean.com