Droit de rétention
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Selon l’article 2286 du Code civil définit "Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession".
En matière automobile le droit de rétention est le plus souvent revendiqué par les garagistes ou les gérants de parking.
Si un véhicule est lassé chez un professionnel de l’automobile, celui-ci peut refuser que le véhicule soit retiré tant que sa facture n’est pas réglée.
Deux limites :
– La facture impayée doit correspondre aux travaux qui ont nécessité le dépôt. Il est impossible de retenir le véhicules pour des travaux antérieurs
– La facture impayée doit concerner le véhicule qui est retenu (cas d’un client qui fait entretenir plusieurs véhicules)
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